Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente | Veloactif

Conditions générales de vente veloactif.com et boutiques Veloactif

1. GÉNÉRALITÉS

Vendeur : Galeries de Paris SAS (GDP) au capital social de 5 000 euros dont le siège social est situé 8, rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 528 233 851.

Boutique en ligne : Le site de vente en ligne de vélos électriques et accessoires associés www.veloactif.com est la propriété de la société Galerie de Paris (GDP). Les produits sont présentés et vendus par le biais de ce site.

Acheteur / Client est une personne physique ou morale, est défini ci-dessous comme la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Le seul fait de passer une commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

2. APPLICATION

Le seul fait de passer une commande sur le site veloactif.com comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables uniquement à toute commande postérieure aux modifications effectuées.

3. COMMANDE

Les commandes peuvent être passées uniquement sur le site www.veloactif.com le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. PRODUIT

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche produit contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le Vendeur est à tout moment en droit de mettre à jour, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits associé. Si vous avez besoin d’un conseil ou des renseignements complémentaires vous pouvez contacter notre Service Client par courriel info@veloactif.com ou au 09 81 12 21 16 du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Certaines références de vélos électriques sont livrées montées. Pour d’autres références de produits la roue avant est à monter suivant les consignes de la notice d’utilisation. Si le panier et le coffret sont inclus dans le produit, le montage est à effectuer suivant les consignes dans la notice d’utilisation. Pour toutes les références de produits vendus les réglages fonctionnels sont à prévoir : réglage de la hauteur, alignement du guidon et réglage de la selle. Ces réglages sont décrits dans la notice d’utilisation.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dysfonctionnement suite aux éventuels mauvais montages ou réglages.

Gravage/marquage du vélo : Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l'objet d'un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation est étendue aux vélos d'occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d'orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.

Le procédé de marquage doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. L'identifiant de 10 caractères alphanumériques est mis en place sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement.

Veloactif a choisi le marquage par impulsion via la société AUVRAY SECURITY qui propose un service de marquage antivols à traçabilité garantie. Cette protection consiste à graver sur 2 ou 3 points (cadre, batterie et moteur) un numéro d’identification unique de votre vélo.

Tous les vélos vendus et expédiés par Veloactif sont marqués avec les informations transmises lors de la commande, cette prestation est incluse dans le prix d'achat de votre vélo.

5. DISPONIBILITE

La disponibilité du produit est indiquée directement sur le site www.veloactif.com (les pastilles oranges des tailles de vélo indiquent que le vélo est disponible en boutique ou en commande Internet, les pastilles grises indiquent un délai d'attente de la part du constructeur). Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge si les marchandises nous sont retournées complètes et dans leur emballage d’origine non altéré. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel).

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs de stockage, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé dans un délai de 4 jours ouvrés sur votre compte bancaire. Pour le paiement par virement, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de veloactif.com par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’Acheteur.

6. LIMITATIONS A L’IMPORTATION

Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

7. VALIDATION DE LA COMMANDE

Le client doit fournir les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant le mode de règlement par carte bancaire, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Lorsque vous enregistrez une commande en sélectionnant le mode de règlement par virement, cette opération est réputée être une intention de commande qui sera transformée en commande ferme à réception de votre règlement dans les 7 jours.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente (CGV) avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par veloactif.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et l’Acheteur.

8. ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire ou compte PayPal, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du courriel de confirmation, pour annuler vous-même votre commande en nous adressant un courriel d’annulation. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis. Le colis ne doit pas être ouvert.

9. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Les produits vendus sur veloactif.com sont réservés aux particuliers. Les Professionnels, Sociétés et Administrations sont invités à nous contacter par courriel info@veloactif.com ou par téléphone au 09 81 12 21 16 du lundi au vendredi de 10h à 18h.

Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un Client hors de l’Union Européenne, vous aurez des taxes (TVA ou autres) et/ou des droits de douane (que nous ne pouvons pas calculer car ces droits sont fixés par les douanes) à payer en sus du prix total annoncé. Les frais de livraison sont automatiquement indiqués pour la France Métropolitaine et la Corse. Pour tout autre lieu de livraison, nous contacter.

10. PAIEMENT

L'ensemble des transactions (par carte bancaire) est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, compte PayPal et chèque.

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Cofinoga, 4 Etoiles, et Aurore. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour des raisons de limitations de fraudes, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Veloactif.com utilise les outils de paiement sécurisé suivant CIC 3D Secure, Paypal API. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas communiquées au veloactif.com. Les systèmes de paiement sécurisé CIC 3D Secure, PayPal et Kwixo envoient seulement la notification que le paiement a été effectué.

L’Acheteur peut régler comptant (CIC 3D Secure, PayPal), 3 fois sans frais et chèque.

11. LIVRAISON

La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur. Nos produits sont livrables en France métropolitaine, pays de l'Union Européenne et territoires français d'Outre-Mer.

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est soumise à facturation dès livraison.

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition (disponibilité suivant les transporteurs) avant de nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse indiquée sur votre commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

Pour les produits d’une valeur supérieure à 500 € T.T.C., si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Les délais indiqués sur la fiche article et par les éléments « délais et coût de livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition (délai mentionné sur la fiche article) auxquels s’ajoute le délai d’acheminement (délai mentionné sur la page « délais et coût de livraison »). Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. L’Acheteur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. L'acheteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, un courriel vous sera adressé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande en contactant notre Service Client pour toute question ou en cas de problème. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine Corse et Monaco. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. Le montant de la commande payée par l’Acheteur sera intégralement remboursé.

Vous devez notifier au transporteur et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, en fonction des cas définis dans les présentes CGV, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré comme accepté par le client.

Le détail des Frais de Livraison sont calculés automatiquement lors d’un achat en ligne sur le site veloactif.com. Ces frais de livraisons comprennent les frais de préparation et d’emballage et sont uniquement valables pour la France métropolitaine : si votre commande concerne un envoi vers un autre pays, des frais de livraison supplémentaires de 119,99€ TTC pour toute commande supérieure à 500€ TTC ; des frais de livraison supplémentaires de 14,95€ TTC pour toute commande inférieure à 500€ TTC vous seront appliqués dans votre panier. Les frais de livraison ne sont pas remboursables en cas de rétractation par l'Acheteur.

Les accessoires et les commandes ne contenant pas de vélo électrique, ne sont pas soumises aux mêmes délais de livraison. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit et de l'acheminement.

12. TRANSPORT

Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur.

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client si celui-ci est un professionnel.

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter par courriel info@veloactif.com ou au 09 81 12 21 16 du lundi au vendredi de 10h30 à 13h30 et de 15h à 19h. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via la page contact sur notre site veloactif.com.

13. RÉCLAMATION ET SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page contact. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement en contactant veloactif.com par courriel info@veloactif.com ou en appelant au 09 81 12 21 16 du lundi au vendredi de 10h à 18h. Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur choisi par veloactif.com sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit préalable de veloactif.com et un numéro de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par veloactif.com, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série gravé sur le cadre, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, la mention « SAV » et le numéro de retour à l’adresse communiqué par veloactif.com.

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 60 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez veloactif.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. La prise en charge des frais de retour est valable uniquement dans le cadre de la garantie. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis + frais envoi.

- Colis retourné de la volonté de l'Acheteur : remboursement du produit, frais de transport à la charge de l'Acheteur.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour (ces frais seront remboursés sous la forme d’un bon d’achat, calculé d’après le forfait transporteur en expédition normale, valable 3 mois à compter de sa date d’émission sur le site de votre achat).

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14. RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie électronique à l'adresse info@veloactif.com, par téléphone au +33 (0)9 81 12 21 16. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention de Véloactif, 159 rue de Verdun 92150 Suresnes - Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*) / reçu le (*) - Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date (*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Véloactif, 159, rue de Verdun 92150 Suresnes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Rétractation

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

15. GARANTIES

Chez Veloactif.com les vélos électriques sont garanties pièces et main d’œuvre durant toute la garantie constructeur. La garantie constructeur est précisée sur les fiches produits.
La garantie concerne uniquement les défauts du matériel. Notre intervention se limite à l’échange des pièces défectueuses, hors pièces d’usure. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu. Si l’Acheteur découvre un vice caché, il doit agir dans un bref délai et apporter la preuve de l’existence d’un tel vice.
Dans tous les cas Veloactif.com ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Veloactif.com est systématiquement limitée à la valeur du déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Veloactif.com et les boutiques Veloactif ne peuvent être tenues pour responsable en cas de mauvaise utilisation d'un produit ayant pu entraîner son usure prématurée.

16. REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Ce remboursement ne sera effectué que dans les cas expressément décrits dans les CGV. Le remboursement s'effectuera au choix de veloactif.com par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

17. SATISFAIT OU REMBOURSÉ 30 JOURS

Certains produits bénéficieront d’une clause « Satisfait ou remboursé 30 jours». Dans ce cas, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à l’adresse indiquée par le Vendeur avec le numéro de retour fournis par le Vendeur. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris. L’Acheteur doit obtenir obligatoirement auprès du Service Client du Vendeur un numéro de retour.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur veloactif.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de veloactif.com est strictement interdite.

19. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Le Vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service Client par courriel info@veloactif.com ou par téléphone au 09 81 12 21 16 du lundi au vendredi de 10h à 18h. En cas d’achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

20. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double cliqué » (acceptation de CGV et « Régler ma commande ») lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les Clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour tout litige entre les parties, le Vendeur reconnaît expressément et irrévocablement la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.

21. INFORMATIQUE ET LIBERTE

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Pour le Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):
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